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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305163_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A F, représentée par Me Canal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57c1cdc6046d47b5da20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005601 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/EIRL [L] [M] Après débats en chambre du conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbd4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ainsi, il ressort des termes de l'article 2 susvisé, que, contrairement à ce que prétend la société H26 [Localité 5], la durée du bail dérogatoire a été fixée d'un commun accord entre les parties à trente-six

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 211-5 du même code dispose également que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

5ème Chambre

DTA_2106348_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306119_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Connin, conseiller, en application des dispositions combinées des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140334

Appel

27 février 2014

27 février 2014

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300496

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... avait été laissé en possession du local loué à l'expiration du contrat, l'arrêt est, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153149

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171336

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151138

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59317

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

générales de procédure, entre l'article R 661-1 (exécution de plein droit des décisions) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515531_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dubois, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205735_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire de son enfant, A B, au collège Pierre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401199_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B, détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, a fait l'objet les 20 avril, 5 juillet et 5 octobre 2023 de décisions instaurant un régime dérogatoire de fouilles intégrales.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162b6224785972364720418

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303443_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par une décision du 28 septembre 2023 notifiée le 5 octobre 2023, le maire de la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux a rejeté ce recours gracieux, au motif qu’une hauteur dérogatoire de la stèle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798608

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

X... dans la commune de Wisches "concerne environ 3 000 habitants répartis sur trois communes voisines", que cette commune constitue un "centre de ravitaillement", et qu'ainsi "les besoins de la population

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602259_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

dispositions citées au point 3.

Source officielle

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