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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305163_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A F, représentée par Me Canal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57c1cdc6046d47b5da20
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005601 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/EIRL [L] [M] Après débats en chambre du conseil
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd4
11 octobre 2024
Ainsi, il ressort des termes de l'article 2 susvisé, que, contrairement à ce que prétend la société H26 [Localité 5], la durée du bail dérogatoire a été fixée d'un commun accord entre les parties à trente-six
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
L'article L. 211-5 du même code dispose également que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème Chambre
DTA_2106348_20240618
18 juin 2024
Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur
Reconduites à la frontière
DTA_2306119_20230823
23 août 2023
Connin, conseiller, en application des dispositions combinées des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Avis
CADA:20140334
27 février 2014
impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300496
13 mai 2015
X... avait été laissé en possession du local loué à l'expiration du contrat, l'arrêt est, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen :
CADA:20153149
10 septembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de
CADA:20171336
6 juillet 2017
, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique
CADA:20151138
23 avril 2015
comm
6079d3709ba5988459c59317
10 juillet 1979
LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211
10 mars 2021
générales de procédure, entre l'article R 661-1 (exécution de plein droit des décisions) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non
Reconduite à la frontière
DTA_2515531_20251001
1 octobre 2025
Dubois, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205735_20230412
12 avril 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire de son enfant, A B, au collège Pierre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401199_20240126
26 janvier 2024
B, détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, a fait l'objet les 20 avril, 5 juillet et 5 octobre 2023 de décisions instaurant un régime dérogatoire de fouilles intégrales.
14e Chambre
6162b6224785972364720418
3 avril 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
3ème chambre
DTA_2303443_20251223
23 décembre 2025
Par une décision du 28 septembre 2023 notifiée le 5 octobre 2023, le maire de la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux a rejeté ce recours gracieux, au motif qu’une hauteur dérogatoire de la stèle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798608
27 mai 1991
X... dans la commune de Wisches "concerne environ 3 000 habitants répartis sur trois communes voisines", que cette commune constitue un "centre de ravitaillement", et qu'ainsi "les besoins de la population
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602259_20260316
16 mars 2026
dispositions citées au point 3.
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