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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement

Source officielle

Page 40 sur 1981

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CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

chargé de l'acte, -juger que ces démarches se feront à frais communs, soit concomitamment, soit par la partie la plus diligente à charge pour l'autre ou les autres de lui rembourser les dépenses nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a considéré qu'ils avaient nécessairement réitéré leur consentement en soulignant que les dispositions légales applicables étaient reproduites au bon de commande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette analyse est renforcée par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225962_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10662

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

pouvait revendiquer le bénéfice de la prime contractuelle « que pour les opérations concernant des affaires apportées par lui et pour lesquelles il était amené à réaliser l'ensemble des opérations nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100561

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... comporte une distinction entre le chèque premier prix et le Grand prix en jeu d'un montant de 17 500 € ; que dans un encadré figurant au recto du document à l'intention de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01788

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

formation dispensée aux salariés et sur la base de 0,368 euro s'ils intervenaient en dehors d'une action de formation, retient que l'employeur ne peut, et par un procédé purement arbitraire, faire une distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87226

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

Les travaux ont débuté en juin 1996 et la réception est intervenue le 7 février 1997 avec réserves, des désordres de disjonction des lambris ainsi qu'un problème d'isolation thermique ayant été constatés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b640

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

Les travaux ont débuté en juin 1996 et la réception est intervenue le 7 février 1997 avec réserves, des désordres de disjonction des lambris ainsi qu'un problème d'isolation thermique ayant été constatés

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0c

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

subséquente ; "1 ) alors que la cour d'appel, ayant constaté que le conseil de Jean-Claude Le X... avait remis aux premiers juges un certificat médical joint à la procédure, lequel impliquait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

soit mépris sur la nature juridique des lieux, erreur qui ne saurait justifier l'outrage proféré ; "alors, d'une part, que l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique nécessite

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43208

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS "LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES", ET EN PARTICULIER "LA REPARATION DES TOITURES" ; QU'EN Y INTRODUISANT DEUX DISTINCTIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France ont demandé reconventionnellement l'annulation de la marque verbale « Rent A Car » pour défaut de caractère distinctif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

décembre 2013, un indu portant sur 276 transports au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC007757401

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Toutefois, cette distinction cessa d’exister après le 24 mars 1998, date à laquelle fut adopté le nouveau statut du ministère qui supprima la distinction entre titulaires et non-titulaires.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La compagnie d’assurance soutient que la S.A.R.L Positive Attraction a mis en oeuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de surveillance nécessaires, qu’aucun critère d’âge n’est requis pour la conduite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004962799

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

Le magistrat aurait répondu que ces mesures lui paraissaient nécessaires et aurait ajouté «   que [le requérant] posait un problème de culture   ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en raison du contexte du litige et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la sanction et la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E] au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01081

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

ou descriptif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif

Source officielle