AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502
14 septembre 2016
14 septembre 2016
résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement
Source officiellePage 40 sur 1981
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
5 mai 2026
chargé de l'acte, -juger que ces démarches se feront à frais communs, soit concomitamment, soit par la partie la plus diligente à charge pour l'autre ou les autres de lui rembourser les dépenses nécessaires
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