L'accord-cadre dispose expressément en son article 16 que les accords d'entreprise conclus antérieurement ne sont pas remis en cause à la condition qu'ils soient plus favorables.

de travaux publics ; - elle a bien intérêt à agir dès lors que sa responsabilité pourrait être engagée, en cas de dommages de travaux publics, dus à l'absence de données suffisantes sur les sols ;

A... mettant en cause l'activité professionnelle antérieure de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non

Il réclame par réformation du jugement la somme de 10. 600 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 21. 100 € pour licenciement vexatoire, et 1. 500 € en application

[C] au titre des indemnités de rupture, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, outre la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS

Il résulte du document intitulé 'détail événement' établi par la SASU Sweetcom que dès le lendemain de la pose de la pompe à chaleur, elle a échangé avec M.

Mise hors de cause 13.

Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° S 13-12.671 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 801 F-D rendu le 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Corquilleroy (Loiret), 115, rue de Château

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Landour, dont le siège est ... à Chalette-sur-Loing (Loiret

Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages

Au surplus, il apparaît à la lecture du contrat d’assurance que la SA PACIFICA garantie les incendies et tempêtes mais oppose également des causes d’exclusion, dont « Les dommages causés par la grêle »

et que celle-ci ne se cumule pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mme Jeanine X..., épouse Y..., 2/ M.