Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

cet effet, le bailleur devra notifier au preneur le prix de vente ou le loyer et les conditions qu'il aura obtenus et ce dernier devra, à peine de déchéance, faire connaître son intention d'user de ce droit

Elle précise que le droit de préférence survit à la purge qui n’éteint pas le droit hypothécaire mais reporte les effets sur le prix de vente.

[S], bénéficiaire d'un droit de préférence, avait acquis le 4 septembre 2001 de la société Gecina l'immeuble sis [Adresse 4] moyennant le prix de 6.984.909,07 €.

des frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat ; - la commune de Roybon doit être condamnée à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du droit

X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ; "aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M.

envisagée au profit d'un tiers et Mme [Z] justifie d'un intérêt légitime à la mesure d'instruction sollicitée dès lors que cet acte sous seing privé est de nature à soutenir une action en revendication d'un droit

Le bail stipulait au bénéfice du locataire un pacte de préférence lui permettant de bénéficier pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement d'une priorité d'achat des locaux donnés à bail et

et sous réserve du respect du droit de préférence stipulé ci-après et sauf autorisation expresse et par écrit du bailleur.

lequel était impliqué le véhicule conduit par Yvan Y..., appartenant à son employeur, la société Selpa assurée auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Sud, aux droits

sur les parcelles litigieuses, même s'il s'agissait de lots en volume s'inscrivant dans une partie d'un ensemble immobilier, et que dès lors que la société Immobilière Carrefour avait renoncé à son droit

contre le responsable, par préférence aux tiers payeurs subrogés ; il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, votre droit de préférence s'éteindra, vous ne pourrez plus solliciter votre substitution au contrat ni invoquer sa nullité ' .

paiement privilégié de sa créance ; que l'absence d'exercice de l'action en revendication ne saurait remettre en question la qualification même de sûreté de la clause de réserve de propriété et partant, le droit

pas notifié à la société [T] Silicones, ni le délai, ni les modalités de recours contre sa décision du 8 juin 2023 de maintenir l'inscription du privilège enregistrée à son encontre pour conserver le droit

ressources économiques gelés, aucune mesure d'exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit

reprise du contrat de franchise, ce qui n'était pas le cas, et elle lui a demandé, compte tenu de l'offre ferme et définitive transmise, de lui faire connaître sa décision concernant l'exercice de son droit

contre le vendeur ; que le Crédit agricole ne peut pas prétendre exercer ni son droit de suite ni son droit de préférence ; qu'il ne peut dès lors se plaindre de l'absence de mise en 'uvre d'une procédure