Codes de loi français

Article 22

Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

Article 6

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article 13

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Article 4

La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.

Article D241-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

Article L5545-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 98

L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire.

Article R4342-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les actes orthoptiques nécessaires.

Article D6124-133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Le titulaire de l'autorisation de radiothérapie ou de curiethérapie prend avec les professionnels concernés les dispositions nécessaires à :

Article R6332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.

Article L4364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.

Article L3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 21

des avances remboursables destinées au financement des projets éligibles au soutien du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires

Article 11

minimale ou maximale d'occupation ainsi que le quantum de ces durées.

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.

Article 35

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Article D232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

. - Dans le cas d'une hospitalisation du proche aidant rendant nécessaire un renforcement des prises en charge professionnelles du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci ou son proche aidant adresse une demande au président du

Article 4

Il lui appartient, le cas échéant, avec l'ingénieur responsable de la maintenance du matériel nécessaire, de veiller au bon état des échelles et autres matériels, à l'exécution régulière des observations et des opérations de maintenance, à la transmission

Article L1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier