d'évaluation de l'indemnité d'occupation, a constaté l'absence de tels éléments et, ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

Il soutient que : - la préfecture ne disposait d’aucun élément lui permettant de refuser de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; - la décision attaquée est

numéro 99/5384 du 15/09/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES) INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE poursuites et diligences de ses représentants légaux

aqueuse à 2 % Sédastéril, de la solution antiseptique cutanée Hansaplast et des gommes homéopathiques Homéo-Visanyl ; "alors que 1°/ en omettant de constater les faits permettant de caractériser légalement

et le fils de celle-ci, leurs auditions précises et convergentes, l'audition d'[V] [E] confirmant une gifle reçue par Mme [O] de la part de [F] [B], les constatations des gendarmes sur les lieux et éléments

au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le premier président qui n'a pas légalement justifié du caractère proportionné, au regard des éléments en sa possession, de

De l'avis du médecin consultant commis par le premier juge, il ressort les éléments suivants « 8% maximum selon barème compte tenu des éléments du dossier et de la raideur ».

Eric X... et Mme Denise X... sont volontairement intervenus en cause d'appel ; que la société anonyme Cecop (la Cecop SA) s'étant engagée à reprendre l'ensemble des éléments actifs et passifs de la

et statuant à nouveau': - juge que le taux de déficience dont il était atteint à la date de sa demande était de 50'% avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, eu égard aux éléments

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail le licenciement des salariés légalement

Monsieur [E] certes est dans la contestation de cette version, toutefois sans apporter le moindre élément matériel légal ou comptable qui la contredirait.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

APPELANTE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-GMF, RCS PARIS No B 181 385 440 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège GMF sis à MARSEILLE

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

livrer à une qualification juridique de la situation de la victime au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d'indemnisation, au vu des éléments

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

rapprochée des dates portant prise de décision de madame X... de clôturer le compte SELEXIO ( 7/09/98 ) et comparution des parties devant leur Notaire ( 14/09/98 ) est insuffisante à caractériser l'élément

légalité de la condamnation prononcée ; " alors, d'autre part, qu'en l'absence de toutes précisions sur les faits reprochés au prévenu, la Cour de Cassation ne peut assurer son contrôle sur les éléments

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives