titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / III.- Le fonctionnaire occupant un emploi

Compte tenu de votre décision de ne pas réagir pour vous mettre en conformité, nous ne pouvions laisser perdurer cette situation de cumul d'emplois illicite. (...)

d'ingénieur à temps plein.

Par décision du 14 mai 2019, le directeur du centre hospitalier René Dubos a retiré la décision de temps partiel du 13 novembre 2017 et maintenu Mme A à temps plein à compter du 4 décembre 2017.

 ; qu'il n'avait exercé aucune activité professionnelle antérieurement à celui-ci et que son état tant physique qu'intellectuel après la date de consolidation ne lui interdisait pas l'exercice d'un emploi

du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de

[X] au sein de son entreprise pour un emploi à temps complet lorsque celui-ci aurait obtenu les documents nécessaires, qu'à peine le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé, soit un

des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC nº 1043), d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes de reconnaissance d'un emploi à service complet, à 10 000 UV et de rappel de salaires, d'AVOIR

La cour remarque en outre que l'employeur, lui-même, qualifie ces horaires de « collectifs » alors que les deux seules personnes travaillant à temps complet dans l'établissement étaient M Mohamed A...et

[Z] [N] occupe un emploi à temps complet de médiateur interprète relevant de la catégorie technicien qualifié au coefficient 435 de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française

B produit une promesse d'embauche et neuf fiches de paie entre février 2021 et octobre 2021 attestant d'un emploi à temps partiel et trois fiches de paie entre novembre 2021 et janvier 2022 attestant d'un

animateur de clubs, transformé en emploi à temps complet au 2 mars 1998 et d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, signé le 15 septembre 2006 avec le comité départemental de l’Aube de tennis

en développement et animateur de clubs, transformé en emploi à temps complet au 2 mars 1998 et d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, signé le 15 septembre 2006 avec le comité départemental

civile ; Alors 6°) que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que « le cumul des postes qui lui a été exposé impliquait comme le président directeur général lui a indiqué par mail du 2 juillet un emploi

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, à compter

à temps partiel de M.

MOTIFS A/ sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Attendu que l'article 18 de la convention collective dispose : 1.

La requalification en contrat de travail à temps complet prononcée par les premiers juges est en conséquence fondée.

principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi