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Les pourparlers engagés n’ont pas permis aux parties d’aboutir à une solution amiable et la société MONTRAGRUES a quitté les lieux au 31 octobre 2020, pour s’installer à proximité immédiate sis [Adresse

En vertu d'une promesse d'achat datée du même jour, la société STPA s'est engagée à acquérir le bien loué au terme de la location, moyennant le prix de 1 euro, pouvant donner lieu à compensation avec le

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Porter une sommation de payer ne visant pas la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 265.483,03 euros au titre de loyers et charges impayés, la somme de 321,76 euros au titre d'un droit d'engagement

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Contrairement à ce que soutient la société [B] [P], seule la question de l'indemnisation des bailleurs est à ce titre irrévocablement tranchée, la cour d'appel de Chambéry ayant considéré que les bailleurs

Celui-ci rétorque qu'il n'a été informé des faits fondant le licenciement que le 10 octobre 2007 et qu'il a engagé la procédure dès le 12 octobre 2007.

En outre, en application des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

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A la suite d'une réunion tenue le 29 juin 2010, un accord a été conclu le 24 août 2010 prévoyant la fin de la collaboration entre les parties le 31 décembre 2012, moyennant un engagement d'approvisionnement

La validité de cette substitution est conditionnée à l'existence d'une volonté exprimée par le contractant de manière certaine et non équivoque.

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En tout état de cause, et y ajoutant : - condamner Monsieur [M] à verser à la CNDA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés