Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 991 résultats pour « enonciation des motifs non demandé par le salarié »
ARTICLE
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Article D781-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non
Article L781-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019,
Article D732-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à
Article L1322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242
Article L1242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Article Annexe I
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Article L781-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Cette demande est écrite et motivée.
Article R4163-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
Article 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
Article 2
régime d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés
Article D3142-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 49
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an.
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