000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée

Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Enoncé du moyen 7.

[E] [O] et la SARL [O] ont formé une SARL dénommée [Adresse 1], dont l'objet est la création et l'exploitation de tous établissements d'enseignement, notamment un cours d'enseignement secondaire privé

articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

depuis plus de vingt-cinq ans au motif qu'elle aurait repris les relations commerciales établies avec la société F...

des droits civiques, 10 ans d'interdiction d'exercer et 10 ans de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382

de recherche et d'encadrement doctoral ; 2°) à titre subsidiaire, déclare qu'il remplit les conditions pour obtenir la prime ; 3°) enjoigne au ministre de l'éducation nationale de réunir la commission

24 octobre 2020 précité en tant que celui-ci n'inclut pas dans le champ des bénéficiaires de cette prime les maîtres contractuels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés

Michel X..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme établissements Lionel Gaglio, 4°/ à M.

CETAT30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS

mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris

de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom dans son mémoire du 12 juillet 2005, pris

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

Dès sa création, Acara exploitait son activité sous l'enseigne «Rent a Car System» dans le cadre d'un contrat de fédération.

démontrent pas, au demeurant, en quoi il a été ainsi porté atteinte à leurs intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Khotir X..., pris

par la seule référence à la convention collective des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire, sans répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'usage qu'elle invoquait

X... un contrat dit de "formation" ; que M'Punga à l'issue de sa formation dans une école d'Educateur Spécialisé dont le coût était pris en charge par l'association devait travailler à son service pendant