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X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande adressée le 7 juin 1986 tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération

ne correspondait pas à son niveau, pour la réinscrire dans une autre école de danse et d'autre part, que dans l'attente de la réponse de cette école de danse, ils ont demandé un aménagement scolaire à

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

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Il y ajoute une demande de condamnation de la société Herbalgem à lui verser les sommes correspondant au complément de commission sur ventes grands comptes correspondant aux 5 années précédant la rupture

En effet, cette somme correspondait à une demande de Monsieur [Y] en raison de difficultés financières avérées.

demandé à rencontrer la famille ; - elle a été prise sans examen réel et sérieux de la situation de leur enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le projet éducatif fourni correspondant

sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

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1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT

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[L] [V] et Mme [E] [U] : la somme de 1.680.000 Fcfp correspondant au prix d'achat ; la somme de 485.037 Fcfp correspondant aux éléments d'équipement rendus non utilisables selon le rapport d'expertise

Par courrier recommandé avec accusé de reception en date du 11/08/2022, la société APS sous l’enseigne REYNAUD STORE a mis en demeure les époux [R] de régler le solde de la facture correspondant au devis