logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra être tenue envers le Coopérateur à une garantie des vices cachés plus étendue que celle qu'elle obtiendrait des architectes et entrepreneurs

du pourvoi incident de cette société dirigé à l'encontre de la banque, réunis qui sont préalables : Attendu que la société Fossac fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice de l'entrepreneur

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juillet 1996), que la société de HLM Le Logement du travailleur (la société HLM) a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont

après cassation (Civ.3, 24 mars 2009), pourvoi n° 07-20.799) que la société Laiteries Hubert Triballat ayant fait procéder à des travaux d'agrandissement d'une laiterie dont elle était propriétaire, a souscrit

que le lot plâtres et peintures a été confié à la société Thain, le lot électricité et chauffage à la société Dumont, et le lot plomberie à la société Dumolard ; qu'une garantie d'achèvement a été souscrite

LORENTZ, entreprise spécialisée dans la mécanique de précision, reconnaît avoir fait appel à la SARL ACTI pour la fourniture d'un compresseur et une prestation de réseau d'air, mais précise qu'elle a souscrit

Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Aviva ; qu'un incendie, survenu pendant le chantier en 1989, ayant causé d'importants dégâts

Ce désordre sera donc exclu de la garantie due par les entrepreneurs.

Par des courriers des 4 mars 2022 et 16 janvier 2023, elle a sollicité un changement de statut en qualité de salariée, puis d’entrepreneure.

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [D] [U] entrepreneur

Il ne s'agit donc pas d'un contrat souscrit par la société Arnaudeau avec le maître de l'ouvrage, mais d'un contrat de sous-traitance au sens du texte susvisé.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit

de l'article 1792 du code civil et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas entendu stipuler, contre ses intérêts, à une limitation à deux ans de la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur

qualités, à la société 2B incendie, à la société Edelec et à la société GPG incendie ; Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'insuffisance des garanties souscrites

juin 2013), que Mme X... a signé avec la société Casa Lemn un contrat de fourniture et montage de panneaux en bois, en vue de la construction d'une maison ; que ces prestations, financées par un prêt souscrit

diligence envers l'assuré, dont la portée se trouve définie par les termes du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance souscrit

En conséquence, elle conclut à la nullité de la police souscrite par La société LES MAISONS DU GOLFE ainsi qu'à sa mise hors de cause.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, de souscrire une assurance "tous risques chantier" au profit des entreprises parties au marché ; Considérant qu'en relevant, pour en déduire que la S.A.

B, qu'ils avaient déjà souscrit des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux et qu'ils ont ainsi été induits en erreur sur la portée de cette mise en demeure ; - la vérification de comptabilité

mois après la constitution le 18 avril 2016 de la sarl Virtual Driving Experience, par abréviation VDE, au capital de 5.000 €, entre M. et Mme [F] et leur société Driving Experience GPE, [O] [X] a souscrit