que, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération

figurant aux 1 et 2 de cet article ne sont pas limitatives et que la distinction opérée entre les deux catégories de spectacles doit être fondée sur l'existence ou non d'une continuité de composition

PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FAIRE APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION EST LIMITATIVE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION

d'algue grillée, caractère croustillant) ; que les produits en cause sont des algues grillées ; que sur l'intitulé et la note explicative de la position 1212, les parties s'opposent sur le caractère limitatif

632 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 5 de l'accord de siège, passé le 15 novembre 1985 entre Eutelsat et la France, énumérait limitativement

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREE PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

.. a été important, de sorte que l'honoraire de résultat n'était pas dépourvu de toute base objective d'appréciation ; Attendu, cependant, que le texte précité dispose, en son alinéa 2, dont l'énumération

ressources réelles du mari et de préciser les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'énumération

gestion administrative et comptable du centre, a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre d'engagement stipulait que l'énumération

nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère non limitatif

lors de la liquidation de la communauté, d'un capital d'un certain montant ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui pouvait tenir compte d'éléments non prévus par l'article 272 du Code civil, l'énumération

malfaçons constatées, consécutives aux travaux d'assise et de fondations, n'entraient pas dans la définition contractuelle des "travaux de bâtiment" "qui, certes extensive, est précédée, par une énumération

notifications, ceux d'inscription et de publicité ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des frais d'acquisition, de négociation et de rédaction d'actes, la cour d'appel énonce que l'énumération

nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère non limitatif

radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, et que les actes litigieux étaient en l'espèce imposés par l'état des différents malades ; qu'il a ainsi fait ressortir que, l'énumération

justifier la résiliation du bail et que, sur ce point, satisfaction avait été donnée, depuis, à la sommation, et par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, que l'énumération

X... n'entrent pas dans l'énumération de cet article, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir

EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN ET DE SALIGNAC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DETERMINE LIMITATIVEMENT