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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461377.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
déclarations d'utilité publique du projet et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sans avoir contrôlé si l'opération n'avait pas subi des modifications substantielles ; - commis une erreur
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462869.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'arrêt qu'elle attaque, la société Pompes Pollard soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a omis de répondre au moyen relatif à la nature de la créance en litige ; - a commis une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453422.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le syndicat des vignerons des Costières de Nîmes soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455201.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
rouvert l'instruction, ce qui imposait notamment à la cour d'analyser les mémoires produits en réponse à la note en délibéré de l'OFPRA et de convoquer les parties à une nouvelle audience ; - commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455489.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - rendu une décision irrégulière faute d'être signée ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456665.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
droit en ne mettant pas en œuvre les règles de dévolution de la charge de la preuve propres à la discrimination et au harcèlement moral ; - entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, d'une erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460199.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Hénin-Beaumont soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en ne modulant pas la sanction infligée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463079.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que, du seul fait de la prise de pouvoir par
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464584.20230206
6 février 2023
6 février 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits allégués et craintes énoncées devant elle ne pouvaient être
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464796.20230206
6 février 2023
6 février 2023
en relevant d'office le moyen tiré du caractère insuffisamment établi de sa nationalité afghane et de sa province d'origine sans le mettre en mesure de faire valoir ses observations ; - commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465533.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
constituait pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune d'Auch ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation, de dénaturation et d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465911.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, Mme B et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux l'a entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468486.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'irrégularité en soulevant d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public sans en informer les parties ; - s'est mépris sur la portée de ses écritures, a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473959.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le département des Vosges soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit et une erreur de qualification
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469408.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si un motif d'intérêt général pouvait justifier que soit dérogé à l'obligation de protection
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470358.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en jugeant que les craintes de persécution alléguées émanant des milices chrétiennes anti-balaka n'étaient pas établies
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470798.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'à travers le changement de nom qu'il sollicite, il souhaite rompre avec ses parents qui ne se sont pas occupés de lui lorsqu'il était enfant ; - commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472073.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2101330 du 5 juillet 2022, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé cet arrêté et enjoint
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463745.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
motivé en ne précisant pas les raisons pour lesquelles les aires de stationnement en cause étaient distinctes du parc des expositions et de la salle de spectacle qu'elles desservaient ; - a commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451550.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
C soutient que la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave
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