Greffier : Madame Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

transaction conclue ne portait pas seulement sur le montant des indemnités arrêtées d'un commun accord entre les parties mais également sur les concessions de l'employeur afférentes aux modalités d'exécution

MOTIFS QU'il ressortait des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que l'agent commercial dont le contrat avait été résilié à l'initiative du mandant, bénéficiait d'une période d'exécution

compte, le salarié est forclos pour ester en justice ; que pour cette raison la censure est encourue ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas été dispensée de l'exécution

L'employeur et le salarié ont signé, le 16 août 2002, un accord transactionnel aux termes duquel : - Monsieur X... était dispensé de l'exécution du préavis et percevait une indemnité compensatrice de préavis

du concédant lui ayant causé un préjudice, - dire que les autres griefs formulés par les intimés en ce qui concerne l'exécution du préavis ne sont pas davantage justifiés, - dire que la société Chevrolet

[P] et notamment n'a commis aucune faute dans l'exécution du préavis de résiliation du contrat de distributeur Chevrolet qui la lie à la société G.

Par courrier recommandé du même jour Gislaine X... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis.

débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

à durée indéterminée, Mme Karine A... s'est vu signifier par huissier de justice la lettre du 23 juin 2004 prononçant son licenciement pour fraudes aux horaires de travail, et a été dispensée de l'exécution

disposition sans modification de son contrat de travail en lien avec la nécessité de terminer le bilan dans la société originaire dans des conditions contraires à son état de santé, avec dispense d'exécution

préalable, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée en date du 12 janvier 2009 motivée par le refus d'accomplir un travail le 2 décembre 2008 ; il a été dispensé de l'exécution

Par courrier du 7 octobre 2002, il a été licencié pour motif économique avec dispense de l'exécution du préavis de trois mois.

du fait de l'employeur, du contrat de travail ; qu'à la suite d'un entretien informel du 9 septembre 1987, la société a pris acte de la démission du salarié, qu'elle a ultérieurement dispensé de l'éxécution

du délai-congé, étant précisé que l'employeur était tenu de fournir du travail pendant cette période et qu'il a empêché l'exécution du préavis du fait de la rupture irrégulière du contrat ; qu'en l'espèce

du délai-congé, étant précisé que l'employeur était tenu de fournir du travail pendant cette période et qu'il a empêché l'exécution du préavis du fait de la rupture irrégulière du contrat ; qu'en l'espèce

1er mars 2005, sous déduction de la somme de 448.072 euros par elle perçue (272.590 euros ttc au titre de la rémunération des mois de mars avril, mai, juin, juillet + 175.482, 86 euros au titre de l'exécution

[M], la période de préavis au titre du temps de service effectué, et le montant de l'indemnité de préavis, et de verser à M.

réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le quantum à 3 362 euros nets, Et statuant à nouveau, Condamner Mme [D] [S] à 4 175,16 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-exécution

licencie ultérieurement pour faute grave, le juge doit, même s'il prononce la résiliation judiciaire, vérifier si l'employeur établit l'existence d'une faute grave rendant à tout le moins impossible l'exécution