Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 641 résultats pour « exécution régie par une loi étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été
Article 3
Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences
Article R3418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91
Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.
Article 1
Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :
Article 2068
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Article 1
Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le
Article Annexe IV bis
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE Langues vivantes étrangères :
LEGIARTI000051488137
Les directoires de département feront faire par les directoire de district, un état des indemnités qui seront accordées, et des créances qui seront reconnues légitimes, en exécution du présent décret, lequel état les directoires de département enverront
Article 6-1
L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance dite “ redevance d'accès ”.
Article R4544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République
Article 1623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 67
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
Article D35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
Article D147-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.
Article R3421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
Article 31
La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17,
Article 21-2
La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.
Article L242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de
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