Air Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie nationale Air Gabon a formé un pourvoi incident

X se disant [B] [T], alias [J] [P] né le 01 novembre 1997 selon ses déclarations à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

23 février 2006, conformément à l'article 696-23 du code de procédure pénale, au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le Gouvernement helvétique pour l'exécution

[A] [K] né le 01 Août 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

[M] [B] né le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anne Mannessier

[R] [T] [O] né le 25 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution

La présence de l'appelant sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. 2. L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement': 3B.

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 mai 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

Bal X..., de nationalité indienne, en qualité de directeur de production des séquences tournées en Inde d'une série de téléfilms ; que cet engagement était prévu pour quatre semaines de repérages déjà

“LA TOURTERELLE” 136 bd National - 13003 MARSEILLE C/ M.

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 septembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires grecques, en exécution

[I] n'a pas exécuté le jugement de première instance pourtant assorti de l'exécution provisoire. 6.

.. font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne de nationalité

suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a donné un avis favorable à l'extradition en Suisse de Walter X... de nationalité

[S], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation