/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, d'autre part, à l'intervention

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

exposant les faits reprochés ; la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de communication des documents indispensables et l'absence de réunion de l'équipe de suivi rendent impossible l’exercice

notification, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ces délais ; que de surcroît, en dépit de leur particulière brièveté, de tels délais doivent permettre un exercice

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

soit informé, alors que ces informations pouvaient être utiles à l'exercice des droits de la défense ; - le service ne lui a pas communiqué les documents obtenus de tiers sur lesquels il a fondé les

principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l’exercice

En troisième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Abdelhatir A... le 19 octobre 2000 au greffe de la maison d'arrêt : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Le délai dans lequel doit s'apprécier l'exercice des droits de la défense au regard du principe d'effectivité ne peut débuter qu'à compter de l'invitation faite au redevable d'avoir à présenter ses observations

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

dès lors selon elle que l'avocat, en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 12 juillet 2005, ne peut communiquer ou publier des documents intéressant une information en cours sauf pour l'exercice

dès lors selon elle que l'avocat, en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 12 juillet 2005, ne peut communiquer ou publier des documents intéressant une information en cours sauf pour l'exercice

de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

PAPON aux dépens sur l'action civile.