faites au représentant des créanciers ; qu'il indique avoir recueilli des observations de Madame Danielle X..., faisant état d'accords pour des délais de paiement ; qu'il précise que seule une partie

[V] maintenait en dernier lieu sa contestation, arguant de ce que sa créance correspondait au prix d'une moto acquise par M.

peut être antérieure à la date à laquelle les réparations complémentaires dues à la victime ou à ses ayants droit ont été définitivement fixées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée,

Motivation : -Sur la validité du recours et l'absence d'exigibilité de la créance : Mme [H] a souscrit un prêt de 50 000 euros remboursable en 120 mensualités arrivant à terme le 15 septembre 2018.

Suite à la saisine de la Commission de Surendettement par Madame [A],le 29 janvier 2026, la Commission a décidé notamment d’une suspension de l’exigibilité des créances de Madame [A] pour une durée de

[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire (n° RG 22/8254). Le 10 juillet 2023, M.

Elle conteste en revanche, les montants indiqués par le [16] pour ses 3 autres créances.

avant de prononcer l'exigibilité du capital.

, de la copie d'une lettre d'information dès lors que la caution ne conteste pas en avoir été destinataire ; d'autre part, que le créancier doit prouver avoir adressé sa lettre dans le mois de l'exigibilité

Aucune des pièces versées aux débats ne conduit à remettre en cause l'exigibilité de ces sommes dont le liquidateur indique dans son rapport préalable à l'audience que cette question a été évoquée avec

de la créance et le montant des sommes réclamées par la banque : - juger que la Société Générale n'apporte pas la preuve de l'exigibilité de sa créance à son encontre, en sa qualité de caution, s'agissant

non écrite et que l'exigibilité totale s'efface, le juge peut refuser l'inscription faute de démonstration de la menace au regard d'une créance réduite aux seules échéances impayées Le juge de l'exécution

respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

L’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 19] (ci-après l’OPH) représenté par son conseil a indiqué que sa créance actualisée s’élevait à la somme de 600 euros.

dans le cadre des mesures recommandées rendues exécutoires et non réglées à l'exclusion du solde de sa créance, faute d'exigibilité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier peut, en

[Y], devant le tribunal judiciaire de Meaux, en recouvrement de sa créance.

W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et Mme L... W... et M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'opposition à exécution qui porte sur l'existence même du titre exécutoire, de son montant ou de son exigibilité, relève de la compétence exclusive du juge