qu'elle ait été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée et sans que le représentant légal de la société ait comparu en personne, bien qu'il n'ait invoqué aucun motif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait

entre les élèves dès lors qu’elle ne tient pas compte de sa vulnérabilité au regard de son état de santé ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation compte tenu de l’existence

qu'il a par ailleurs reconnu l'existence d'un motif légitime à la mesure de saisie sollicitée, la société Wavestone Advisors soutient qu'au contraire, cette dernière était parfaitement fondée au regard

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

* l'existence d'un motif légitime Le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure demandée est utile et améliore la situation

ou non d'un motif légitime à ordonner la mesure et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; Sur l'existence d'un motif légitime : La SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES exerce

De même, il est inopérant pour les requérantes de se prévaloir de l'existence des motifs légitimes 'détaillés sur dix pages' dans la requête et de la nature des faits invoqués pour en déduire qu'elles

d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties, et vérifier l'existence de motifs légitimes et d'indices précis permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer

Elle est également subordonnée à l'existence d'un motif légitime et la recherche ou la conservation des preuves.

d'un motif légitime.

Par ailleurs, l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait

Par ordonnance du 12 février 2020, le président du tribunal de commerce d'Avignon a rejeté les demandes de la société requérante aux motifs qu'elle n'établissait pas l'existence d'un motif légitime justifiant

d'une exploitation effective d'un fonds de commerce conforme à la destination des lieux au cours des trois années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

B - Sur l'existence d'un motif légitime Il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige dès lors que l'éventuelle action au fond

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