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151 289 résultats pour « existence d'une section »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd5801467742003b

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

remettait en récompense, elle était nécessairement d'accord pour supporter ce type d'agissements ; qu'il a également précisé qu'elle ne prenait aucun plaisir à ses pratiques, qu'elle n'avait aucune sécrétion

Source officielle

Page 40 sur 7565

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CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

d'acceptation du versement de ladite taxe, la livraison de compositions florales ou la rétrocession partielle des sommes versées sous forme de prestations en nature ; que Jean-Louis X... a reconnu l'existence

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f90cdc6046d477b7e95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un bâtiment existant sur le fonds a déjà été démoli Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 096 22 00017, puis un permis modificatif par arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

D'APPORT DE SES TERRES - EXISTENCE, AVEC L'ACCORD DE LA SECTION.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44179cdc6046d472e6bd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJX6

Source officielle
TJ

Référés

69d6d232cdc6046d47929d91

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, Madame [D] [C] veuve [O], Monsieur [R] [U] [O] et Monsieur [W] [P] [O] sont respectivement devenus usufruitiers et nus-propriétaires du lot n°12 du lotissement dénommé “Perelli Lenzette” cadastré section

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE : La SCI Avenir Immobilier est propriétaire d`un immeuble situé [Adresse 1] cadastré section BH n° [Cadastre 5], commune de Saint Estève (66240), sur une superficie de 445 m².

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02404

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les juges en concluent que la peine d'emprisonnement est pertinente et que pour tenir compte de sa situation personnelle et de l'existence d'un seul antécédent, cette peine s'effectuera sous le régime

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b1

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

de l'entreprise Powertrain ; que Fabrice X... déclare à l'inspecteur du travail être en situation de détachement dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient dans différentes sections

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] [Z] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour qu'il juge l'existence d'une contrefaçon de signature, prononce la nullité de l'acte sous seing privé portant transfert de bail avec promesse

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ac7cdc6046d47259c5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me JOURDAIN Copie certifiée conforme déivrée le : à Me HOFFMANN NABOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/08254 -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la section d'autoroute Toul-Langres.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de la CNAC justifierait l'interdiction imposée à la société Avermes distribution, à l'article 15.2 du contrat, de « réaliser sur les parcelles d'assiette de l'îlot 2 et sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D, n° [Cadastre 4], lieudit [Adresse 10], surface 00ha69a60ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], surface 01ha38a00ca, propriété pleine, Section D, n° [Cadastre 6],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101547_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d'édification de constructions ; 4°) de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

demande de l'avocat de Mme Camille A... de sorte que la procédure ne devrait être évoquée devant la cour d'assises d'appel qu'en octobre 2018, ne permet pas de reprocher à l'institution judiciaire l'existence

Source officielle