AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467742003b
6 janvier 1999
6 janvier 1999
remettait en récompense, elle était nécessairement d'accord pour supporter ce type d'agissements ; qu'il a également précisé qu'elle ne prenait aucun plaisir à ses pratiques, qu'elle n'avait aucune sécrétion
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cr
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
8 mars 2006
d'acceptation du versement de ladite taxe, la livraison de compositions florales ou la rétrocession partielle des sommes versées sous forme de prestations en nature ; que Jean-Louis X... a reconnu l'existence
Source officielle