[Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Chirurgie - Gynécologie - Obstétrique » (F-03.09). 2.

A... désigné en qualité d'expert dans une instance opposant M.

pour procéder, notamment, à l'écoute et à la retranscription des conversations téléphoniques contenues dans ces enregistrements et a donné pour instruction de remettre directement le scellé à l'expert

Y... est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au renouvellement du bail, d'ordre public, a pour but de préserver le fonds exploité par le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler le procès verbal d'exploitation du téléphone de Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que

Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit ni titre du fonds par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de

Y... et des propres constatations de la cour d'appel que, si le plaignant exploite une pépinière depuis longtemps sur la commune de Villers-aux-Erables, il n'est devenu propriétaire de la parcelle litigieuse

du Chef Vairaatoa à côté du magasin Suzanne à Papeete (Polynésie française), 3°) de Mme Lilia X..., demeurant à Fariipiti, quartier Ferrand, Papeete (Polynésie française), 4°) de la Société d'exploitation

Z... pouvait exploiter les terres de M.

auparavant par la société X... ne s'est accompagnée que de l'embauche de trois salariés de la société X..., sans aucune reprise des moyens d'exploitation ni des locaux de cette dernière ; qu'en déduisant

tenait des articles 1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse de 45,32 % du résultat d exploitation

d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire

comptable Y..., la société Relu-Metz avait un besoin de trésorerie de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192 000 francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

condamnation à réparer le dommage que lui aurait causé la prise par sa mère pendant sa grossesse du produit distilbène que cette société fabriquait, un juge de la mise en état a désigné un collège d'expert

2014 au 17 novembre 2015, exercé illégalement la profession d'expert-comptable. 7.

[G] et sa soeur, Mme [W], sont propriétaires indivis, à parts égales, d'un domaine viticole dont l'exploitation a été assurée par la société civile d'exploitation agricole Domaines de Champ de Cour, aux