Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article Annexe 4

—

Font partie des spécialistes : Terminologie Allemand Anglais Français Néerlandais Sachverständiger expert expert erkend deskundige Sachkundiger competent person spécialiste deskundige Fachfirma competent firm société spécialisée deskundig

Article L185-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic

Article R147-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147

Article 20

—

Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle relatif aux bâtiments ou aux parties de bâtiments collectifs neufs, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article Annexe II : Tableau n° 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Affections imputables à la séro ou vaccinothérapie antirabique. 2 mois Travaux de laboratoire de diagnostic de la rage.

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 28

Code du tourisme

Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de

Article L4001-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02

Code de la santé publique

-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives s'assure que

Article R5223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte plus les conditions

Article R523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

Code du patrimoine

Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique

Article L3135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic

Article R5126-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur ou d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.

Article ANNEXE, art. 4

—

onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins de cent salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de cinquante salariés et plus, et qu'il y a eu recours à un expert-comptable

LEGIARTI000050932089

—

On calcule par diagnostic principal un pourcentage de passage par l'UHCD-sur le même périmètre que l'indicateur mais en enlevant les RPU avec le diagnostic principal non renseigné-au niveau national sur les années 2021,2022 et 2023 ; 2.

Article 1

—

Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de

Article 2

—

La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms

Article 1

—

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés

Article 53

—

Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements.

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