Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'aux termes de l'article 1654 de ce code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Jean Bernard Y... aurait abandonné son projet d'exploitation ; qu'or, non seulement ce dernier a attesté des démarches faites en vue de réaliser ce projet, demande et obtention d'une autorisation d'exploiter

CLERMONT-FERRAND REJETANT LEURS RECOURS FORMES CONRE LE REFUS OPPOSE PAR LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE DE DONNER SUITE A LEURS PLAINTES RELATIVES AUX NUISANCES ATTRIBUEES A UN ATELIER DE TRAVAIL DU BOIS EXPLOITE

termes de l'acte de notoriété selon lequel les témoins avaient attesté que Mme Vve Y... exploitait notoirement les parcelles litigieuses depuis plus de trente ans, relève ainsi les actes matériels d'exploitation

comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs de caisse, l'utilisation d'une double-billetterie et la réutilisation des billets délivrés pour l'accès aux night-clubs

Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l'existence de sous-locations faites par elle à une Société Civile d'Exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° S 22-23.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

justifiées ou non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation (1999 et 2000) ou correspondant à la comptabilisation de factures de travaux de sous-traitance dont il n'a pu être établi qu'elles correspondaient

, qui est tributaire des coûts d'exploitation et non de l'existence d'une concurrence ; qu'en affirmant que la qualification de marché, au lieu de celle de contrat de concession ou de contrat d'exploitation

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

30 septembre 1992) de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter

Il soutient que : - exerçant une activité économique non monopolistique, sans pouvoir de souveraineté à caractère obligatoire et n'utilisant pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, il doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Trader com France, actuellement

société a reconventionnellement demandé que soit déclaré nul le renouvellement de la marque Au Lotus par la société Boussac et que celle-ci soit déchue des droits sur cette marque pour défaut d'exploitation