Codes de loi français

Article 3

Sont remis aux établissements de la défense : 1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des produits répondant à une description générique ou à une description générique renforcée soient inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, pour les motifs

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

modèles destinés à la vente ; 8° Le projet de nouvel étiquetage et, si elle est prévue, de la notice ; 9° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant

Article 16

prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donne lieu à la procédure suivante : 1° L'importateur ou le fabricant

Article CH 56

Les appareils doivent être installés et entretenus conformément aux notices d'installation et d'utilisation du fabricant et utilisés conformément à leur destination. 4. La puissance de chaque appareil est limitée à 15 kW.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le cédant d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance

Article ANNEXE III

Exigences relatives aux types de dispositifs Pour appartenir à un même type, les dispositifs de conversion doivent avoir été conçus et fabriqués par le même fabricant et installés conformément à ses instructions. - motorisation électrique à batterie ou

Article L34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ainsi que son renouvellement ou son maintien, peuvent être subordonnés au versement obligatoire de remises par les fabricants ou les distributeurs conformément au II de l'article L. 165-4.

Article ANNEXE I 1

L'avertisseur est alimenté, selon le cas, sous une des tensions de 6,5, 13 ou 26 volts mesurées à la sortie de la source d'énergie électrique correspondant respectivement à une tension nominale de 6, 12 ou 24 volts. 1.2.1.4.

Article 184

-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.

Article 38

L'ensemble démontable est assemblé conformément à la notice technique du fabricant ou au dossier technique lorsque la configuration utilisée n'est pas prévue par la notice technique.

Article GZ 1

Les éléments et parties visés au §1 sont “normalement utilisés” ou “utilisés dans des conditions normales” lorsqu'ils sont à la fois : - installés et entretenus conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux recommandations des fabricants

Article 2

. - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ; - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ; - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales

LEGIARTI000020996908

Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

collège : a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ; b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants

Article R5212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30

esthétique mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document mentionnant : -l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant

Article L513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son représentant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués ou la personne