CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR, NOTAMMENT, QUE BENSIMHON S'INTITULAIT DIRECTEUR-DELEGUE DU GAUMONT-PALACE ET QUE LA SNEG AVAIT DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE, PRECISEMENT POUR AVOIR PRIS FAUSSEMENT

son domaine commercial et qu'en tant tout état de cause, la cour d'appel n'a pas constaté qu'il pouvait signer tous les contrats sans jamais en référer au président-directeur général dont il avait faussement

attaqué est privé de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, il n'est pas davantage constaté que la présentation qu'a pu faire Henri D... de Mario Y..., sous une qualité

ministre chargé de la Marine marchande était habilité à homologuer insubmersible un bateau de plaisance et que cette insubmersibilité ne lui avait pas encore été reconnue, caractérise une indication fausse

civiles de l'association auraient été la cause ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait de dénigrer, par la publication d'une fausse information, la qualité et le sérieux

comptable et financière et sans étude commerciale préalable ; qu'il est constant que les prévenus ont eu recours à l'intervention de tiers, successivement Serge A... et la société ATS, en leur attribuant faussement

géographique protégée pour des vins ayant fait l'objet d'un mélange interdit avec un autre vin, des faits de tromperie du consommateur pour avoir apposé sur des vins des étiquetages comportant des allégations fausses

A... ressortissant sénégalais né en 1991 soutient qu’il est entré en France en 2017 et a exercé une activité professionnelle sous une fausse identité en qualité de manouvre au sein de la société LIP TPI

de publicité d'un appareil faussement agréé interdit qu'une telle faute ne soit incriminée par le biais de la publicité mensongère portant sur un appareil faussement agréé ; qu'en décidant que l'abrogation

de la société anonyme Valmonde, société de gestion de Valmonde et Cie dont elle détient 85,7 % du capital ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'en s'attribuant faussement

Code de procédure civile ; 4 ) que les indications erronées d'un jugement ne sauraient conduire à priver le requérant d'un droit d'accès effectif au juge ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un jugement a faussement

portant sur des qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente ; que compte tenu de la notice très technique du matériel vendu, des caractéristiques de la clientèle concernée et

J... n'était plus recevable à faire état de ce moyen de nullité qu'il aurait dû soulever lors de sa requête en nullité, sans rechercher s'il avait été à même de connaître la qualité pour agir de M.

susvisés ; " 3° alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le chef de magasin qui organise une opération promotionnelle en vendant, à des prix artificiellement bas, des marchandises n'ayant pas les qualités

Aucun effet juridique ne peut dont être tirée du contrat de travail écrit dans lequel il figure faussement en qualité de gérant de la société MCE .

que le nom de Mme B figure sur une plaque professionnelle comportant la mention collective " cabinet d'orthodontie " ne caractérisait pas en lui-même l'intention de la praticienne de se prévaloir faussement

lourde de Mme Y..., notifié par la société Rive droite ce dont il s'induit que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salariée de Mme Y... étaient reconnues par les deux parties ; qu'en

X... qu'il soutenait notamment que la tête de liste concurrente s'était prévalue faussement de sa qualité de "sympathisant actif de l'association des Français libres" ; que toutefois les premiers juges