La Cour considère que lorsque le signalement d’une éventuelle faute professionnelle a lieu postérieurement à la cessation des fonctions, le régime de protection de la liberté d’expression des lanceurs

LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE GAIN DE TEMPS QU'IL REALISAIT DANS SON EMPLOI INITIAL PROFITAIT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE

que le gérant de Sarl Bativia soit également celui de Sarl Lotibat constitue une faute professionnelle grave, laquelle est une cause de résiliation du contrat selon l'article 13 des conventions-cadres

B. à payer à ladite société une somme en principal de 20.980,62 francs ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie, M.

que les faits reprochés à Mme X...

TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES

.., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES

grave les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, sans avoir constaté que les faits ayant motivé son congédiement n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative

, qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats, à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005), qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M.

qui prévoit l'hypothèse de l'ouverture d'une information pour erreur ou faute professionnelle ne déroge pas à l'exclusion générale clairement prévue aux dispositions communes du contrat selon laquelle

grande instance de Morlaix ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats du corps judiciaire à qui une faute

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... concluait, le 20 décembre 1991, avec la société Ocqueteau, un contrat de travail dont le terme était fixé au 26 août 1992 ; qu'il était rompu pour faute

Une faute professionnelle peut de ce chef être retenue à son encontre. M.

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X

civile professionnelle de M.

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales en qualité de laborantine ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1981 ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de