La société AGSC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, alors : « 1°/ que la relation entre un expert-comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004), rendu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour

le cadre de l'exercice normal de l'activité syndicale; que le fait de prononcer une sanction disciplinaire et que celle-ci soit ensuite annulée par une décision prud'homale, au demeurant non définitive

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

X..., qu'elle tenait "pour non établies, faute d'élément probant, les falsifications alléguées des ordres de virement", sans procéder à aucune analyse des éléments de la cause, et notamment du rapport

faute d'élément intentionnel ; "alors que, d'une part, en matière de délit d'entrave, l'élément intentionnel se déduisant du simple caractère volontaire de l'acte, le seul fait pour un chef d'entreprise

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, pour le second ; Sur le premier moyen : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors,

en écriture privée en établissant des états de frais de déplacement non sincères et d'avoir fait usage desdits faux, et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs

Les juges d'instruction ont communiqué deux rapports établis par le service d'enquête sur des faits non compris dans leur saisine au procureur national financier (le PNF) qui a ouvert, le 26 février 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

pénale, pour ce faire ; que l'action publique n'était, donc, pas engagée sur les faits visés dans la citation directe délivrée le 12 février 2013 ; qu'en outre, il n'est pas établi que le jugement rendu

O... avait fait citer Messieurs I... R..., H... R..., B... R..., Madame E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fondée sur des critères objectifs et dès lors qu'il n'est pas établi que l'application qui en a été faite par le concédant était arbitraire et discriminatoire ; que dans ses conclusions d'appel, la société

des VRP du 3 octobre 1975 et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société Stock service n'a pas renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, faute de s'être

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'on engage sa responsabilité civile, non seulement en cas de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ;

réclamé », que, si Mme X... n'a pas été informée de la procédure en cours, c'est faute d'être allée chercher son recommandé et non parce que le courrier a été envoyé à une adresse erronée ; Qu'en statuant

Faits et procédure 1.