Faits et procédure 4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 5.

devant ce juge aucun incident de faux, le juge pénal, saisi postérieurement par cette même partie d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ne peut retenir que cette

d'un dommage suppose établi un lien de causalité entre le fait reproché et le préjudice subi ; que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir la responsabilité de la société TIRU dans la réalisation des préjudices

à sa charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré retenir d'office la circonstance aggravante de récidive ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure

confirmatif attaqué a reconnu au prévenu le bénéfice de l'exception de copie privée et, en conséquence, l'a renvoyé des fins de la poursuite pour contrefaçon ; "aux motifs qu'aux termes des articles

infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de s'être soustrait volontairement et frauduleusement à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu,

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Orlando X... ; "aux motifs que notamment, "Orlando X... a nié les faits devant les enquêteurs, disant ne pas même être au courant d'un vol dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

attaqué et des pièces de procédure que M.

caractérisée et devait entraîner la condamnation de Françoise A..., l'arrêt a violé, par fausse application, les dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; " 2- alors que la

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février

attaqué a reconnu Esteve Y... coupable d'importation et de cession de stupéfiants, pour le condamner à une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme et à diverses pénalités fiscales et douanières ; " aux

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

qu'elle ne se trouvait pas à un poste de travail habituel à l'endroit où l'accident s'est produit ; que Christophe A... a reconnu le fait que Michaël Y..., compte tenu du caractère très récent de son

en l'espèce l'arrêt attaqué qui, au surplus, n'a pas répondu aux conclusions d'appel de X... reprises à son compte par Le Continent et consistant en ce que d'une part les juges ne pouvaient retenir comme

N... ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en estimant selon ses conclusions à titre principal qu'il n'est pas démontré qu'il ait été reconnu par M. L...

des pertes pour augmenter l'indemnisation grâce à des factures fictives de sous-traitance, entraînant la hausse des primes d'assurance préjudiciable à MHM ; que les faits ont été reconnus comme exacts

retient que les opérations correspondant aux faits poursuivis figuraient bien dans les comptes annuels de la société X..., mais qu'elles revêtaient toutefois la forme d'une dépense normale d'entreprise

de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a 18) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 28) accordé de ce fait une autorité de la chose jugée à une décision