créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société SEICAM, entrepreneur principal, à concurrence de 374 920,57 francs et que son action était recevable en ce qu'elle ne tendait qu'à la fixation

une proposition de renouvellement du bail à compter du 23 juin 1989, moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté le prix proposé, la bailleresse a demandé la fixation

la selarl Fuchs Cohana Reboul (l'avocat) ; qu'un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi, par lettre du 8 juillet 2014, le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

La SA CREDIT LYONNAIS ayant exécuté l'arrêt du 11 décembre 2008 et l'objet de la condamnation sous astreinte ayant disparu, il n'y a pas lieu à fixation d'une nouvelle astreinte.

Elle demande, après avoir relevé que le sursis à statuer n'est plus dans les débats pour ne pas avoir été demandé par les parties, fixation au passif de l'employeur des créances de : - 40 000 € de dommages

le 4 juillet 2002 ; qu'une facture d'honoraires d'un certain montant n'ayant pas été honorée, MM. de Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de fixation

Y..., l'ordonnance retient que l'émolument, qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et d'une fixation par le président de la chambre qui a statué sur le litige et a été ainsi évalué à 450 unités

Y..., occupant des lieux, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation des deux défendeurs au paiement d'un arriéré de

. - | PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION. | - NOTION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION DES OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - ABSENCE DE FIXATION D'UN PERIMETRE POUR CELLES-CI. | - EXTENSION

juillet 1994 par la société Robbe frères, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 1997 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le salarié a demandé la fixation

. ; Attendu que pour accueillir l'incident de péremption, l'arrêt, après avoir relevé que l'affaire avait été clôturée le 18 février 1999, qu'elle avait reçu fixation et avait été ensuite renvoyée à

Mme X..., titulaire depuis le 1er novembre 1998 d'une pension de réversion du régime des salariés agricoles puis, à compter du 1er mai 2002, d'une pension de retraite du même régime, a demandé la fixation

protestation ni réserve jusqu'en septembre 1994, des relevés de compte et décomptes d'agios, ne saurait valoir acceptation tacite du taux d'intérêt conventionnel qui y est indiqué et suppléer l'absence de fixation

y avait lieu à prise en charge exceptionnelle par la caisse, au besoin par la commission d'action sanitaire et sociale, le jugement énonce que ce produit est indispensable à la mise en place et la fixation

2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation

Le 1er mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la société de diverses indemnités, d'un rappel

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

par quatre jugements du 26 août 1997, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement des baux à compter du 1er juillet 1996 et a ordonné une expertise pour déterminer les éléments de fixation