de liquidation et partage du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation

de départ du cours des intérêts au taux légal ; Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire

X..., a procédé à une évaluation forfaitaire plus élevée, mais que M.

STIPULEE EN SUS DU PRIX DU LOYER ; QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Une troisième convention d'honoraires a été signée prévoyant au titre de la procédure aux fins d'annulation du contrat avec la SARL Braga, un honoraire forfaitaire de 3 660 euros TTC.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du code du travail ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation

Roger X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts : "Le montant du bénéfice forfaitaire ... doit correspondre

LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE CONSTATE, ILS NE SAURAIENT SE REFERER DANS UNE ESPECE DETERMINEE A DES REGLES GENERALES FORFAITAIRES

par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n°2024-950300087-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-1994 du 5 novembre 2024 portant fixation

représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2024-950300327-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience du 5 novembre 2024 portant fixation

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

Maître Jean-Loïc Z... a saisi le bâtonnier de Quimper d'une demande en fixation d'honoraires, le 28 novembre 2013.

X... était de 100%, et que les premiers juges ne pouvaient ordonner une expertise sur la demande d'allocation forfaitaire réclamée pour la première fois devant eux.

[Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en

domaine d'attribution ; qu'enfin, aux termes de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Tout projet de modification des modalités de fixation