civile et aux dépens, aux motifs qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis les dernières conclusions notifiées par lui le 14 mai 2022, et qu'aucune diligence n'a été accomplie jusqu'à la fixation

recours alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation

Sur la fixation du pays de renvoi du 13 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.

Elle demande de rejeter l'incident et de maintenir la fixation de l'audience de plaidoiries au 24 mai 2023.

l'acquisition de la péremption ; elles peuvent solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la prescription.

ouvrant le rétablissement personnel débouté ce dernier de sa demande de fixation de ses créances, faute d'avoir déclaré ses créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017

SAS Exploitation des établissements [Etablissement 1] et [Etablissement 2], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation

X... a donc été en mesure de s'expliquer sur les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique et connaître les pénalités encourues ; que le seul changement de codification est sans conséquence

G... ne parvient pas à rapporter la preuve de la fixation de ses honoraires par l'association tant pour les cours collectifs que pour les cours individuels ou pour les stages ; qu'enfin, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

X... a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1 262 217,09 francs et la condamnation de son épouse

président du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du 22 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixation

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

gens de Thizy, qui ne constituait qu'une riposte non préméditée à l'assaut dont ils étaient l'objet, ne pouvait caractériser la complicité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences juridiques

mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

euros TTC, déduction faite d'une provision de 4 000 euros ; que par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de la mise en état a annulé l'expertise pour vice de forme ; qu'à la suite d'une demande de fixation

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique