[L] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur; - de débouter M.

de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que l''employeur oppose à Monsieur [N] le statut de cadre dirigeant qui, comme l&apos

Un avis de fixation a été adressé le 11 juillet 2025.

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 4 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 6 février 2026 à 9h00.

l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur

l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur

l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur

l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur

doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner, la société [1] (ci-après [2]), son employeur, au paiement de diverses sommes.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

[Z] [E] fait au contraire valoir qu'il s'agit d'un complément de rémunération et qu'il est légitime à solliciter l'intégralité du bonus contractuellement défini, en l'absence de fixation d'objectifs par

[U] aux torts de l'employeur ; - dit le jugement opposable au [4] ; - condamné la société [1] à payer à M.

[E], magasinier, indiquant que c'était lui qui signait les heures des employés ou, en son absence, M.

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 17 février 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 10 mars 2026.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel

, la dénomination de la succursale n'étant que le nom commercial de l'employeur et pouvant apparaître comme l'employeur apparent devant répondre des conditions d'exécution de contrat en France.

[O], une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois, un certificat de travail portant mention de la qualification

Attendu selon ce texte, que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu que le salarié soutient que l'employeur