X... a, le 22 septembre 2016, saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'expertises psychiatrique et psychologique, sur le fondement de l'article 156 du code de procédure pénale, dans le but d'évaluer

dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat; qu'il en a exactement

dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat; qu'il en a exactement

Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

qualification du plan de cession eu égard à la nature et à la consistance des actifs qui ont été cédés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 462 du nouveau Code de procédure

Christophe B... soupçonné d'avoir favorisé son fils sur des fonds publics ; qu'il s'agit là d'une interprétation erronée des propos tenus par M.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les

recevoir les canalisations extérieures de chauffage ; qu'après la vente de ces bâtiments par lots, sept fuites se sont produites dans ces canalisations ; Attendu que les sociétés Infra et Bouygues font

International fondée sur le risque d'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence de M.

jugé par une juridiction du fond.

Christian X... a, le 22 novembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande a été rejetée par

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1999) d'avoir décidé que son licenciement était fondé

servant et au profit des propriétaires successifs du fonds dominant ; qu'une telle clause privant totalement le propriétaire du fonds servant du droit de jouissance de son bien et donc de son droit de

X... constituait une cause réelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause et a énoncé une série de contre-vérités, fondement de sa décision, ne prenant

redressement et de règlement du passif, si bien qu'en se bornant à énoncer que le passif déclaré n'apparaissait pas contestable en son principe, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, l'état exact

dépassement ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions soutenant que le procès-verbal ne mentionnait pas le lieu exact

facturation et de tarification retenue par la caisse à son encontre ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association, les juges du fond