des libertés fondamentales protégées par le traité. 17.

médicaux ne sont pas pris en charge par le CHITS; - elle est en demi-traitement soit environ 1000 euros par mois alors que ses charges et frais médicaux sont d'environ 1400 euros par mois.

qui lui était nécessaire.

médicamenteux, et de 285,96 euros au titre des frais demeurés à sa charge, depuis respectivement juin 2018 et décembre 2021, lors de l'achat des pansements et des produits destinés au traitement de sa

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics, qui n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre à la cour d'en apprécier le

Précisément, vous l'avez traité de «menteur» et de «malhonnête», et ce, à plusieurs reprises. Lors de l'entretien vous avez contesté la teneur desdits propos.

Dans ces conditions, le traitement médical nécessité par l'état de santé de Mme D ne peut être regardé comme disponible de façon effective et appropriée dans son pays d'origine, ce que le préfet des

- leurs pertes de loyers escomptés, à hauteur de 922 773 euros sont en lien direct avec les fautes relevées ; - le préjudice financier, lié aux frais bancaires, générés par la nécessité de rembourser

[M] [P] doit être qualifié d'accident du travail et être traité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne en application de la législation sur les risques professionnels.

d’expertise et frais d’huissier.

X..., assuré social, ayant demandé le remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre à plusieurs reprises, courant 1983, de son domicile sis à Aire-sur-la-Lys au cabinet d'un neuropsychiatre

de déplacements soumis à forfait de Jean-Louis X..., il ressort des déclarations de son successeur que celui-ci avait obtenu une indemnité mensuelle de frais de mission à hauteur de 2 000 francs, soit

) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais est calculée forfaitairement en fonction du

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Elle dit avoir accepté sa bipolarité et être résolue à prendre son traitement à vie.

Vu les observations de son avocat qui expose peu d’élément car monsieur souhaite rester hospitaliser car il a conscience de la nécessité de réajuster son traitement et a un projet de nouvelle vie en sortie

En outre, elle commence à avoir conscience de ses troubles et a accepté les traitements. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, que l'avis technique de l'expert

Sur les frais liés au litige : 14.

    Frais et dépens 55.     Le requérant demande également 2   400 EUR pour les frais et dépens qu’il aurait engagés devant la Cour.