les conditions prévues par l'article 151 septies alinéa 1 du Code Général des Impôts, aux termes duquel "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

B, qui a exercé, à compter du 20 juillet 2004, une activité agricole dans le cadre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée dont il était associé et co-gérant avec son père et

Ces revenus ont donc été réinjectés directement dans l'entreprise et apparaissent en compensation au compte courant du gérant, moi.

dispositions de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles assimilent à des revenus professionnels les dividendes et autres revenus du capital versés par les sociétés d'exercice libéral

de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la réunion des assureurs maladie des professions libérales

unique d'une société d'imprimerie, reprographie et papeterie, la SARL Adept SPR, créée en 1997 et à son décès sa veuve en est devenue gérante et a dû organiser sa dissolution car son activité était liée

C était le gérant et l'un des associés, et d'un billet à ordre d'un montant de 400 000 euros souscrit par la même SELARL et avalisé par M. C le 31 janvier 2015.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

X... alors gérant de la société ; que M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2012), que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot (la SCM), constituée entre avocats et ayant pour gérant

de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [E]-Bouton, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], agissant aux poursuites et diligences de son gérant

Par des mémoires enregistrés, le 17 mars et le 8 avril 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Drop Menuiseries, représentée par son gérant, doit être regardée comme ne s'opposant

contre les décisions du 10 août 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé, d'une part, de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepeneur/profession libérale

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral

/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Metz, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral

en premier lieu QUE l'interposition de personnes suppose la dissimulation du véritable bénéficiaire de l'acte litigieux ; qu'en retenant qu'« il existe un lien de parenté étroit entre madame [X], le gérant

limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.079 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Synergia, société d'exercice libéral

rapportait pas la preuve d'une faute commise par le gérant dans la gestion du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision.

[E] [S], co-gérant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence M.