UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Auto Négoce, garagiste

C A B demande à ce que le tribunal résolve le litige survenu avec le garagiste qui est intervenu sur son véhicule et n'aurait pas procédé aux réparations nécessaires.

administration fait cependant valoir que les dépenses diverses engagées par la société Avi sécurité privé à hauteur de 34 750 euros et correspondant à des frais d’hôtel, de transports, d’avion, de garagiste

Z..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT PRETE A SON FILS M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES UNE VOITURE DE COLLECTION

[G] a été enregistré au sein du système d’immatriculation des véhicules par le garagiste/concessionnaire habilité comme ayant acquis un premier véhicule – immatriculé [Immatriculation 5] – le 11 octobre

né le 18 Juillet 1941 à SEGALAS (47410) de nationalité française garagiste.

La SARL AEB soutient en premier lieu que la présomption de la responsabilité du garagiste ne peut lui être étendue dans la mesure où elle n'exerçait aucune activité de réparation en 1999.

Le garagiste réparateur est soumis aux règles régissant la défaillance du dépositaire. En tant que détenteur précaire du véhicule, il doit le restituer, avec son contenu.

X..., son président et de son épouse, administrateur, ainsi que par les "cautions gagistes" des deux enfants du couple, également administrateurs ; que la société ayant été mise en redressement puis en

X... avait remis son véhicule au garagiste aux kilométrages 137 333, 144 816, 147 289, 150 395 et 157 179, et qu'une vidange avait été effectuée à chaque fois sauf à 144 816, à 147 289 et 150 395 kms ;

sinistre auprès de son assureur qui a missionné le cabinet d’expertise BCA afin de procéder à l’expertise du véhicule.

X... pratiquait en tant que garagiste.

A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW, A CONSTITUE, AVEC DES EMPLOYES OU ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE OLIVIER, UNE SOCIETE DITE CLINIC AUTO, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A TOURCOING D'UN COMMERCE DE GARAGISTE

véhicule et son utilisation sans son autorisation.

Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 30 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 25 Août 2005 APPELANTS : 1.Monsieur Ali X... ... 2.Société AREAS CMA, prise en la personne de son

A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi

Il doit ainsi suggérer à son client les interventions nécessaires sur le véhicule pour que celui-ci remplisse son office.

L'expert a déposé son rapport le 17 septembre 2014.