dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale et que tel n'était pas le cas d'un document annexé par la partie civile à sa déclaration d'appel formée au greffe du tribunal

la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC) en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan, en tant qu'il déclare illégal l'arrêté du maire de la

en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; qu'il convient de préciser que les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il

du tribunal de grande instance de Paris porte la mention "reçu le 12 novembre 1998" et non le 17 novembre 1998 comme le mentionne l'arrêt du 15 décembre 1999 frappé d'opposition ; qu'en s'abstenant de

en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

de Christian Y..., le 8 avril 1993, devant un juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour que ce magistrat statue sur l'opportunité de prolonger sa détention provisoire

de grande instance de Créteil ; "aux motifs que l'avocat de l'appelant affirme, sans toutefois en justifier, que la notification de l'ordonnance entreprise lui aurait été faite à son ancienne adresse

à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet humide du greffe en date du 18 juillet 2013 avec la mention « requête déposée au

du tribunal d'instance de Menton le 30 janvier 2017, M.

se saisit d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par les soins du greffier, par acte d'huissier, à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Gérard A... pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le tribunal

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'obligation faite à Josette A... de verser entre les mains du greffier

défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'obligation faite à Daniel Y... de verser entre les mains du greffier

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des débats, le président n'a pas ordonné les actes d'instruction qui lui apparaissaient utiles" ; Attendu

de grande instance de Créteil l'avait débouté de sa demande tendant à la réitération des enchères, au motif que l'instance avait été initiée par la société Atho, qui contestait le certificat de non-paiement