argué de faux n'est pas établie, il est inutile de rechercher, comme le souhaite la partie civile, quelles étaient les personnes responsables de l'organisation des délibérations de la chambre des huissiers

national avec exécution provisoire ; "aux motifs que la constatation des infractions relevées ne dépendait aucunement de la régularité de l'opération de police administrative conduite pour assister les huissiers

de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 558 du code de procédure pénale [était] revenu portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse" », quand le procès-verbal dressé par l'huissier

. ; qu'il est constant que, depuis septembre 1999, le père n'a pu exercer ce droit ; qu'au moins à deux reprises les 8 octobre 1999 et 14 janvier 2000, accompagné d'un huissier, il s'est rendu au domicile

de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser les circonstances prétendument relevées par l'huissier

alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier

l'acquisition de l'immeuble, et d'autre part, de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que la délibération du conseil de l'Ordre autorisant le bâtonnier à ester en justice, constatée par huissier

. fait grief à l'arrêt, d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier

n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine de l'immeuble avait été établi à la demande du seul Raymond Y..., sans que l'huissier

Z..., huissier de justice, du 21 juillet 1995, lettre de M. B... à M. C..., attestation de M.

singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée des sapins litigieux ne lui permettait plus de bénéficier de cette vue sur le lac ainsi que l'avait constaté l'huissier

devant eux par les parties au litige ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [B] avaient exposé, sur la base de nouveaux éléments probatoires constitués par des attestations et un constat d'huissier

d'un préjudice doit le réparer, au besoin en provoquant les explications des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier

Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

Romain Z... a soulevé la nullité de la citation au motif que l'huissier ayant choisi la procédure de l'article 658 du code de procédure pénale, outre le fait qu'aucun accusé de réception et aucun récépissé

l'absence du destinataire, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier

de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier

faisait valoir que dès lors qu'il existait une différence importante entre le cubage pris en compte au départ et les affaires finalement récupérées, et que bon nombre d'objets mobiliers inventoriés par l'huissier