Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur prendrait les lieux loués en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles nécessaires au clos

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOUNTAIN haute Savoie, dont le siège social est Place Avet, Immeuble Le Clos

Guy, demeurant à Rians (Var), Clos de Mourrou, Ginasservis, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Monsieur X.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Transports Pineau, société anonyme, dont le siège est Le Clos

Huin, rapporteur public.

Elle fait observer que la balance comptable provisoire de l'appelante pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 adressée à M. [T] [G] par M.

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par conséquent, la SARL le Clos de Faucigny est fondée à soutenir que ce motif est erroné. 7.

clos en raison de la présence d’informations classées au dossier.

être interdit que dans une stricte mesure nécessaire à l'intérêt de la moralité ou à la protection de la vie privée ; qu'il résulte des règles gouvernant la procédure criminelle que, même en cas de huis

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande présentée par l'accusé et tendant au prononcé du huis

. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. () ".

CLOS A ETE LEVE ; " ALORS QUE CE RENVOI, OU CETTE MENTION NON APPROUVEE PAR LE GREFFIER NI PAR LE PRESIDENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LE HUIS CLOS PRECEDEMMENT ORDONNE A ETE REGULIEREMENT LEVE

Le juge des référés a estimé qu’il existait une situation d’urgence et que le moyen tiré de ce que cette délibération a été adoptée irrégulièrement, à l'issue d'une séance à huis clos ne reposant sur aucun

principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

clos en 2014 et 2015 d’autre part.

Etangs 01240 SAINT PAUL DE VARAX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me OHMER, avocat Instruction clôturée le 10 Mars 2009 Audience de plaidoiries du 10 Mars 2009 La huitième

commune de Marsillargues, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier l'organisation du service technique pour la période estivale avec un début d'activité à huit

que les intérêts de retard à échoir sur l'ensemble des autres dettes éligibles à la procédure, c'est à dire envers la banque LA HENIN pour la somme de 36 969.52 Francs, le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (ClO