AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310245
4 juillet 2019
4 juillet 2019
, sans obtention préalable d'un permis de construire, le permis de construire obtenu à titre de régularisation ayant lui-même été annulé par décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date
Source officiellePage 40 sur 618
cr
édure suivie sur sa plaintec/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751
7 mai 2018
7 mai 2018
PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date
Source officielle