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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310245

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, sans obtention préalable d'un permis de construire, le permis de construire obtenu à titre de régularisation ayant lui-même été annulé par décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date

Source officielle

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008181701

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 20 février 2004 par laquelle le

Source officielle
CC

cr

éesc/Rolande A

6137257bcd5801467741e1df

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

le pourvoi formé par : - la SOCIETE de RAMASSAGE pour la REGENERATION des HUILES USAGEES, dite SRRHU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100411

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Z... qui aurait été transfusée avec deux unités le 22,08,1977 à l'hôpital Notre Dame de Bon Secours.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par jugement en date du 27 juillet 2020, la juridiction saisie a : - déclaré la SCP [G] - Burtet - Coste - Mougel responsable à l'égard de la société V2 des conséquences dommageables du manquement à son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00878

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4bd

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, VISANT LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526866_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

avait conclu un contrat d'apprentissage validé par l'OPCO ; toutefois l'entreprise Axens a été obligée de d'effectuer une nouvelle demande d'autorisation de travail le 9 septembre 2025, en raison de l'incertitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402954_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a entraîné une perte de temps et d'énergie, notamment pour reconstituer et renvoyer des documents déjà transmis, un stress important et une incertitude

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

PART LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NOTIFIE ET N'EST DEVENU DEFINITIF QU'EN FEVRIER 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE N'A ETE VERSEE AUX INTERESSES QU'A UNE DATE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 18121 en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1997

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

au pacte de préférence et non une « offre de vente » formulée directement par le promettant (les sociétés franchisées) n'était pas de nature à faire obstacle à la formation d'une vente parfaite à la date

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

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CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200601

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

en décrivant les différentes évolutions possibles de cette pathologie ; qu'il doit en être déduit que ce n'est pas en fonction du temps écoulé entre le dernier bilan médical négatif par rapport à la date

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CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoutait : 'Il ne peut pas être objectivement envisagé à ce jour de date pour une reprise totale de son travail au regard de l'incertitude diagnostique et évolutive des pathologies en cours.'

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e477

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

(SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba758d0ccf000877e4cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'ordonnance de clôture : 02 Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 octobre 2023 Date de mise à disposition : 23 janvier 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200833

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de signature de la déclaration de succession ; qu'à cette date, M.

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