... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées par celui-ci, qui a vocation à être indemnisé

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en appel au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a ajouté à ses demandes une demande d'indemnité

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent

compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier

d'éviction due à la société locataire a été fixée par arrêt du 20 décembre 1988, sous réserve des indemnités de licenciement que cette société aurait à régler à son personnel ; Attendu que la société

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que

Dans les cas prévus au 1°, 2°, 3° ci-dessus, cette indemnité n'est due que lorsque l'horaire ouvrant droit à l'indemnité comporte un arrêt inférieur à une heure.

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

d'une indemnité spéciale égale aux 4/30e du montant de l'indemnité de congés payés de la période de référence, alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge prud'homal de statuer par voie de disposition

licenciement sans cause réelle et sérieuse avec laquelle elle ne pouvait se cumuler, d'autre part, qu'un mécanisme spécifique de versement de cette indemnité avait pour objet d'éviter tout cumul de l'indemnité

de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement laisse subsister une action judiciaire en cas de refus de l'indemnité

Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité

préjudice moral, celui-ci n'étant pas démontré ; que le tribunal sera approuvé d'avoir dit que Félix Y... et Patrice C... ne seront condamnés, solidairement avec Ahmed B... et Olivier X..., qu'à indemniser

1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

durée totale de son incapacité totale de travail, pour un montant de 12.190 euros ; que, pendant la durée de l'incapacité totale de travail, la caisse primaire d'assurance maladie lui avait versé des indemnités