complémentaire au bénéfice de cette dernière en son nom propre" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "l'indemnisation du préjudice économique d'un ayant droit d'une victime, destiné à le

de voyage”, des “indemnités déplacement export” et des “indemnités petit déplacement”, là encore, la contrepartie réelle de ces indemnités n’est pas précisée.

La société Grande Paroisse a assigné, le 10 février 2005, la société Snpe afin qu'elle soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet arrêt d'activité pour la société Bayer.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

primaire d'assurance maladie, le seul délai de prescription applicable était le délai quadriennal et non le délai biennal applicable aux dettes de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en appliquant

Par exploit d'huissier du 22 novembre 2016, la société [...] a assigné l'administration des douanes devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de condamnation de la défenderesse à l'indemniser

[F] n'avait pu participer à sept déplacements, soit une perte de primes de 329 355 francs CFP (pour l'année 2008) et 597 851 francs CFP (pour l'année 2009), et l'a indemnisé de cette perte de revenus à

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2004) et les productions, que le 21 mai 1992, un incendie s'est déclaré

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M.

incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente immobilière est un acte civil même si elle est conclue entre commerçants ; que les actions portant sur

[O], en ce qu'il a volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre portant sur le même immeuble, déjà indemnisé, lors de la déclaration de celui survenu le 9 septembre 2014 ; que, dès

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands

de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages directs, non indemnisés en l'espèce.

[J] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 23 avril 2014 lui a alloué une indemnité de 20'000 euros à valoir sur son indemnisation.

2003), que, dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X... dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité

[V], en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Par jugement du 8 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que M.

banlieue, que, depuis 1993, l'employeur ne lui réglait plus d'indemnité forfaitaire de déplacement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait réglé, sur justificatifs, les

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Par jugement du 15 novembre 2018 le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande, au profit du tribunal de grande instance de Meaux.