X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'établit pas qu'il pouvait bénéficier de ce logement ou de l'indemnité compensatoire

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer au salarié la somme de 11.193 euros à titre de rappel d'indemnité

dans ces conditions il y a lieu de condamner Maître Z... en qualité de mandataire judiciaire de Christophe Y... au paiement des loyers ; ALORS D'UNE PART QUE la créance due au titre du loyer ou de l'indemnité

date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Guesnain du 7 septembre 1984 refusant de lui accorder une indemnité

d'occupation du logement de fonction alors, selon le moyen, que ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale la demande reconventionnelle d'un employeur en indemnisation pour occupation

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité

L'article 3 de ce même décret dispose que : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. /

gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de lui accorder un échelonnement d'une dette de 3 379,78 euros au titre d'indemnités

lui d'avoir fait une demande de réadmission et depuis cette date, il s'est maintenu dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation du logement et a même changé le barillet du logement.

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son maire refusant à Mme X... le versement d'une indemnité

X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'Institution à leur payer la somme de 31.606 francs au titre de l'indemnisation de logement prévue

Elle soutient que : * elle ne savait pas que les sommes en litige devaient être déclarées alors que : - elle ne perçoit pas les indemnités logement qui figurent sur son bulletin de paye ; - il lui

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse entraîne la perte de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité forfaitaire de logement, distincte

s'acquitter de l'indemnité d'occupation du logement ; le droit d'occupation n'a pas été renouvelé et Mme A était redevable d'une somme de 3 801 euros au 28 février 2023.

date, il s'est maintenu dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation du logement ; le droit d'occupation n'a pas été renouvelé et M.