pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité de préavis et congés payés afférents ; Dit que le jugement de première instance produit tous ses effets

des questions portées devant la Cour par le requérant (voir, par exemple, Sapeyan c.

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; que madame F... a sollicité en première instance la somme de 111,71 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; que

contractuelles, - en effet, après cette dénonciation, les rapports contractuels entre la société COMENA et lui se sont poursuivis sans que la défenderesse n'ait à aucun moment renouvelé sa volonté de le voir

instance de Saint- Denis pour entendre prononcer la résiliation du contrat de location et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 9. 403, 08 € au titre des loyers impayés, 22. 800 € à titre d'indemnité

contractuelle pour la voir porter à 152. 456 € et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour entendre la société susnommée à lui payer de ce chef la somme de 110. 312 € ; - la

Joël X... saisissait le 26 novembre 2001 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France de demandes en paiement d'indemnités de rupture.

forfaitaire pour travail dissimulé et pour voir déclarer son licenciement abusif et obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice de préavis, - 3.065,38 € au titre des congés payés y afférents, - 37.806,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 6.919,21 € au titre du salaire afférent à la mise

" Dosse ", dès lors que la parcelle 796 n'est pas exploitée par la société titulaire de la délégation de service public et que les parcelles 796 et 119 sont bordées par une haie d'arbres de toutes essences

Par acte d'huissier en date du 22 avril 2015, le preneur a fait assigner en justice le bailleur afin de le voir condamner à exécuter des travaux de sécurisation de l'immeuble, une réparation au titre de

...), du contrôle des niveaux d'huile, essence, graissage des engins (ramasse balles, voiturettes...), de l'ouverture et de la fermeture des locaux (atelier, machine à balles, club-house, portail....

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement de dommages-intérêts en indemnisation

Fixées par l’expert à 5,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 euros, somme acceptée par le défendeur hors limitation du droit à indemnisation de la victime

En tout état de cause, la SNCF demande à la cour de limiter l'indemnisation accordée, notamment en tenant compte de la durée et de l'intensité de l'exposition et des sommes accordées par le fond d'indemnisation

compensatrice de congés payés afférents ; * 20 625 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; * 3 412.44 euros brut au

compétente et de la condamner à payer à Mme Y... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la non-admission des deuxième et quatrième

la demande de la société Cofindus, D'AVOIR débouté les sociétés SOCOMI et ITM de leurs demandes au titre des préjudices futurs et D'AVOIR débouté les sociétés SOCOMI et ITM de leur demande tendant à voir

particulièrement compte tenu du fait du retard dans la mise en oeuvre des mesures urgentes ; que le rapport SARETEC rendu le 29 novembre 2001 avait précisé au syndic la nécessité de supprimer les essences

Elle sollicite une réfaction de 34% de la perte de marge pour limiter l’indemnisation à la somme de 62 588 euros. 7.