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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300576
17 septembre 2020
de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant à l'indemnité de dépossession initiale de 61 890 euros la somme de 20 540 euros, sans qu'une erreur de calcul
cr
édure suiviec/André A
61372559cd5801467741cf7a
2 octobre 1991
Simone doivent être condamnés à indemniser la victime à hauteur de 50 000 francs, qu'il ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice causé par les recels retenus à la charge des prévenus, et non
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
en prenant pour base le dernier indice publié à la date du dernier loyer prescrit ; - condamner Monsieur X... à lui payer une somme égale aux arriérés à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
Par dérogation à l'article 8-5 b) des conditions générales les parties conviennent que l'indexation du loyer aura lieu sur la variation de l'indice des loyers commerciaux Indice de base': dernier indice
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
du coût de la construction, indice de base, 3ème trimestre 2004, * à concurrence de 787,23 euros par mois, à compter du 5 janvier 2006 pour l'appartement n° 3, indexé suivant l'indice du coût de la
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
que le fournisseur sera en droit de facturer au client, en particulier de l'indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées au présent article.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201118
25 juin 2009
de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, afin de lui permettre d'être informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978a
11 avril 2012
-1 alinéa 2 du code monétaire et financier qui relève d'un ordre public de direction, prohibe l'application d'un indice de base immuable et la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
Elle insiste sur le fait que l’indemnité doit être calculée à partir de la surface totale de vignes déclarée à partir de laquelle la prime a été calculée et réglée.
Pôle 6 - Chambre 11
6034823fa2d07a6fe6090db8
25 novembre 2016
perte d'une demi annuité dans la base de calcul de la retraite complémentaire 931.149 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement d'ordonner une expertise
8ème Chambre Cabinet L
669ffe0dd9953d09165d5f15
23 juillet 2024
national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de
66a2a10d80b1d994348afbd6
25 juillet 2024
de stage, salaires...), INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, EXPLIQUE
66a2a10e80b1d994348afc04
6ème Chambre Cabinet D
69dfe681cdc6046d475e79c3
13 avril 2026
[V] [M] [D] soit autorisé à cesser de verser la contribution, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00617
24 mars 2010
d'une certaine somme à titre de prime de langue, l'arrêt retient que la société Weber et compagnie devait payer à Mme X... la prime pour l'anglais dont elle assurait couramment la traduction, prime calculée
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
prévus à son contrat par référence à celui d'une autre société, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents et
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
l'indice, - que les frais d'honoraires de maîtrise d'ouvrage sont indemnisés à hauteur de 8 % de l'indemnité dommages au bâtiment, - que les pertes indirectes justifiées sont indemnisées à hauteur
Chambre sociale
6163e38dfeacceebf034a981
3 avril 2008
[Z] [W] au paiement : - de la somme de 14 735,53 € au titre du fermage 2006, calculé sur la base du fermage 2005 avec application de l'indice 0,9812, - de la somme de 14 685,43 €, au titre du fermage
civ1
Donne défautc/Mmes C
613721b5cd580146773f65d6
7 juillet 1992
de l'organisme de crédit ; alors que, d'autre part, la mention manuscrite portée sur l'acte de caution ne contenait aucune indication du taux des intérêts, de sorte que la cour d'appel a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10395
3 juin 2020
Pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, il faut tenir compte des commissions perçues ainsi que les heures supplémentaires sur la période de référence, soit les 12 derniers mois de
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