Le licenciement pour motif économique est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse si la réalité des difficultés économiques à l'origine de la suppression d'emploi n'est pas établie.

Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré

Elle soutient que : - la délibération est entachée d'incompétence car la désaffectation relève de la compétence de la communauté urbaine ; - la délibération est irrégulière faute d'une note de synthèse

Si la société CTH indique qu'il y a des erreurs d'identification de ces plaignants qu'elle n'aurait pas appelés, cette circonstance, à supposer même établie, est sans influence sur les constats généraux

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Si la société CTH indique qu'il y a des erreurs d'identification de ces plaignants qu'elle n'aurait pas appelés, cette circonstance, à supposer même établie, est sans influence sur les constats généraux

La société BOUCHERIE BARAKA a relevé appel de cette décision.

JUILLET 1966, ET N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, LESQUELS SE SONT PRODUITS EN 1970; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ILLEGALITE ALLEGUEE DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES REGLEMENTAIRES, A LA SUPPOSER

Mme D... évoque sa « perplexité quant à la volonté réelle de ses parents défunts », et le fait que sa mère n’aurait pas été informée en 1993 de ce que la concession n’était pas une concession familiale

peuvent, dès lors, être regardées comme étant des revenus distribués susceptibles d'être réintégrés à son propre bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ; - il n'est pas établi qu'elle a réellement

2002 des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; que la saisine du juge d'instruction a été étendue, notamment, à des faits de corruption active d'agents publics étrangers et de trafic d'influence

SACRAMENTELLE AUX EXPERTS POUR ATTESTER QU'ILS ONT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES OPERATIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES ; D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR RELEVE

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME DOUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes

tendant à voir prononcer la caducité de l'instance introduite par Mme Y... devant le juge aux affaires familiales français ; Attendu que, statuant sur la compétence du juge marocain, la cour d'appel relève

tante paternelle de celle-ci, ce qui ne lui conférait pas la qualité d'oncle, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, en se bornant à relever

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de surseoir à statuer si l'action publique est de nature à avoir une influence

C relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

dans le passé ", est sans influence sur l'urgence alléguée de la situation de B.

exercées par celui-ci, a été édictée dans le seul intérêt du salarié qui seul peut s'en prévaloir ; qu'en faisant droit aux prétentions de l'employeur qui, sous couvert des fonctions réellement exercées

de notes, la présentation postérieure d’un document par ses parents, à le supposer inexact, n’a pas entravé le processus d’évaluation et n’est pas un acte frauduleux de sa part ; les notes contenues dans