antérieurement à son entrée en vigueur sans violer ce principe ; qu'en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, la peine se prescrivait, comme pour les autres délits en l'espèce poursuivis

Alain Y... d'avoir exercé le 15 août 2012 des violences volontaires sur la personne de Candice B... ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner, ni commis d'autre infraction pénale

avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié de moins de 18 ans en méconnaissance des articles L. 213-7 et L. 213-8, R. 234-11 et R. 234

n'avait été adressé à Mme [J] pour non-respect des prescriptions du permis ; qu'en décidant que la société AMC aurait commis une faute en s'abstenant de s'assurer du respect des règles d'urbanisme par

serait une faute d'abstention ; qu'en retenant en l'espèce que la société Yvroud avait commis l'infraction d'emploi par personne morale d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié sans

Il résulte de ces textes que, d'une part, les infractions d'arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, d'autre

en récidive compte tenu de la condamnation antérieure prononcée le 4 octobre 2006 pour des faits similaires, reprochés à M.

    La Cour rappelle dans ce contexte que, par définition, une «   infraction continue   » est un type d’infraction commis sur une certaine période.

reprochée à la prévenue est constituée ; que la prévenue conteste en ses écritures avoir commis les faits à elle reprochés ; qu'ils sont néanmoins établis par la procédure et les débats, eu égard aux

aucune indication quant aux modalités de sa remise ; qu'à supposer que cet acte puisse produire un effet interruptif de prescription, ne seraient alors susceptibles d'être poursuivis que les faits commis

U...] reconnaît les faits et infraction commis en sa qualité de co-gérant à compter du 25 février 2010 puis de liquidateur de la société Aquitaine Ravalement, et se reconnaît débiteur de la somme de 23

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure

X... faisait valoir que l'employeur n'avait pas sanctionné d'autres chauffeurs qui avaient pourtant commis autant d'infractions que lui, et que l'employeur utilisait en réalité le recensement des infractions

avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice professionnel pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis

a été commise dans le but et la recherche d'un profit maximum, au mépris des règles de l'urbanisme ; qu'il apparaît, dès lors, équitable de condamner le prévenu à une amende de 50 000 francs et d'ordonner

commises par les mêmes personnes, le dénonciateur des faits à l'origine du réquisitoire introductif du 20 novembre 1998 y ayant d'ailleurs fait allusion dans un document antérieur à l'établissement de

à Stotzheim au cours de la nuit du 27 au 28 mai 2004 au préjudice de François de Z..., meuble que ce dernier a reconnu formellement ; qu'à la suite d'une erreur commise par le juge d'instruction dans

publique ; "aux motifs que, "de jurisprudence constante, le point de départ de la prescription de l'action publique relative à l'abus de confiance doit être reculé au moment de la découverte de l'infraction

la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions

en sécurité des installations de l'usine Malvesi à partir du commencement de la grève s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement