collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée par avenants des 12 septembre 1983 et 25 janvier 1990 ; qu'après son licenciement en 1997, il a sollicité une

qu'il a réclamé à son employeur le paiement de diverses indemnités dont, seule en cause désormais, une indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence prévue par la convention collective des ingénieurs

: - 'aux ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, présentant des qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux

qu'elle était titulaire de diplômes de nature de ceux ainsi énumérés, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

; Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises » Le statut cadre position 1-2 coefficient

sous leur autorité ' assistent les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur ' participent à la définition des objectifs sur le secteur ».

C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

position II issus de DCN SCN, ce qui démontre que seuls les ingénieurs et cadres étaient concernés par l'application des écarts de rémunération ; L'accord du 11 mai 2004 a notamment établi un système

position II issus de DCN SCN, ce qui démontre que seuls les ingénieurs et cadres étaient concernés par l'application des écarts de rémunération ; L'accord du 11 mai 2004 a notamment établi un système

position II issus de DCN SCN, ce qui démontre que seuls les ingénieurs et cadres étaient concernés par l'application des écarts de rémunération ; L'accord du 11 mai 2004 a notamment établi un système

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

500 (cadre AP1) ; que l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable définit les compétences à remplir pour bénéficier du statut de cadre appliqué aux

AUTOMOTIVE FRANCE ; que les deux sociétés sont des équipementiers automobiles qui opèrent sur le même marché et sur les mêmes segments de marché ; que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs

et Cadres » à la convention collective nationale SYNTEC définit la position 2/2.1 en ces termes : « Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles

DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS INGENIEURS