la requérante établit à 10 000 euros, n'est établi puisque les infiltrations ne font pas obstacle à l'utilisation de la cave à titre de réserve alimentaire ; - s'agissant des conclusions à fin d'injonction

toutes les autres demandes Renvoie l’instance à la mise en état électronique pour les conclusions de la SAS ALGOLEX qui devront être adressées par le RPVA avant le 19 novembre 2026 à 24h00 avec injonction

ou ses modalités, qu'en ce qui concerne les modalités de l'astreinte ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de reconsidérer l'injonction et le principe d'une astreinte qui avaient été décidés par

débiteur postérieurement à l'injonction, prononcée en 2015, ni sur les difficultés d'exécution rencontrées après l'injonction et a ainsi statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant

[P] ayant été acceptée et satisfaite, ce dernier ne pouvait plus présenter devant la cour aucune demande de liquidation de l'astreinte au titre de l'injonction faite par l'ordonnance de référé du 6 février

[X] sur la base d'une étude géologique et géotechnique qu'elle a fait réaliser par la société Geo Est en mai 2012 qui préconisait une réparation par injection ; qu'elle constate encore que les travaux

que Monsieur [T] supportera les dépens de l'incident, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 6 novembre 2023 pour les écritures au fond de Monsieur [T] et lui a délivré injonction

de payer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Couverture L... fait grief au jugement de déclarer son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2017000282

Par acte du 10 octobre 2023, [S] [R] a fait assigner [T] [G] aux fins de résolution du contrat d’édition et indemnisation du préjudice résultant de sa mauvaise exécution.

entrepris des travaux et apporté un support technique dans votre magasin de stockage, travaux directement liés à votre permis d'exploitation par la Préfecture » ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une injonction

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

assigner la Citibank en reddition de comptes ; que les premiers juges ont fait injonction à la Citibank de fournir dans le délai qu'ils fixaient, diverses explications et justifications de sa gestion

D à fin d'injonction : 10.

commune de Rennes de retirer le drapeau palestinien du parvis de l'hôtel de ville sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et à défaut pour la commune de déférer à cette injonction

Faits et procédure 1.

Saint-Jacques-de-la-Lande de retirer le drapeau palestinien du parvis de l’hôtel de ville sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et à défaut pour la commune de déférer à cette injonction

payer la somme de cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt- cinq francs ; que statuant sur les deux instances jointes, la cour d'appel de Versailles a, le 17 juin 1993, confirmant le jugement, fait

fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'inexécution de l'injonction